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La Suisse conteste deux verdicts de la Cour européenne

La Suisse conteste deux décisions récentes de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle va demander leur réexamen par la Grande Chambre de l’instance européenne.

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L’un des arrêts concerne l’expulsion d’un Nigérian condamné à trois ans et demi de prison pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. La Cour européenne a constaté que son renvoi viole le droit au respect de la vie familiale.

Strasbourg juge que l’intérêt privé du recourant de demeurer en Suisse prime sur l’intérêt public au non-renouvellement de son autorisation de séjour.

Dans un autre arrêt, la Cour déplore l’absence en Suisse d’une disposition légale précisant les conditions auxquelles un médecin peut prescrire une substance létale à une personne qui, sans souffrir d’une maladie particulière, désire mettre fin à ses jours.

Selon l’Office fédéral de la justice (OFJ), qui a annoncé mardi les prochaines demandes de réexamen adressées à la Grande Chambre, ces deux arrêts soulèvent «une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention européenne».

L’OFJ précise par ailleurs que ces demandes interviennent «après consultation des autorités concernées et d’entente avec la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga». Au préalable, la recevabilité des deux demandes devra encore être examinée par un comité de la Grande Chambre de la Cour européenne.

www.24heures.ch/suisse/

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