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UDC et PLR ne veulent pas d’avocat gratuit pour les requérants

La révision du Conseil fédéral des procédures d’asile mise en consultation jusqu’à ce lundi 7 octobre ne fait pas l’unanimité au sein des partis gouvernementaux.

La droite ne veut pas d'une assistance juridique offerte aux requérants. Elle estime en outre que la révision est inutile. Image: Keystone

La droite ne veut pas d’une assistance juridique offerte aux requérants. Elle estime en outre que la révision est inutile.
Image: Keystone

Si la nécessité d’accélérer les procédures d’asile fait l’unanimité au sein des partis, PLR et UDC rejettent la solution mise en consultation jusqu’à lundi par le Conseil fédéral. L’assistance juridique offerte aux requérants en contrepartie du raccourcissement des délais suscite en particulier leur opposition.

Alors que les socialistes, les Verts et les organisations d’aide aux requérants estiment que cette mesure est nécessaire, elle fait craindre aux deux partis de droite une explosion des coûts. Le taux de recours va augmenter massivement, avertissent-ils.

PLR et UDC estiment par ailleurs que la révision est inutile. Il suffirait d’appliquer correctement le droit existant pour régler les problèmes liés à l’asile, estiment les deux partis.

Le PDC salue la révision, qu’il qualifie de pas dans la bonne direction. Il doute pourtant que l’introduction d’un accompagnement juridique raccourcisse les procédures et demande au Conseil fédéral de le prouver dans une phase-pilote.

Pour les socialistes, les Verts et les organisations d’aide aux requérants, introduire une assistance juridique est nécessaire pour garantir que les droits des requérants soient respectés dans le nouveau système.

«Ce n’est qu’ainsi qu’une procédure d’asile équitable et digne d’un Etat de droit est possible», écrit Caritas dans sa prise de position. L’indépendance de ces représentants juridiques est cependant fragilisée par la clause prévoyant qu’ils renoncent à leur mandat s’ils jugent la demande d’asile peu prometteuse, avertit l’oeuvre d’entraide catholique.

Délais «pas réalistes»

Les délais de procédure et de recours prévus par le Conseil fédéral sont en revanche critiqués par la gauche et les oeuvres d’entraide. Ils sont si brefs qu’il n’est pas garanti que l’administration puisse atteindre cet objectif très ambitieux tout en respectant les droits des personnes touchées, s’inquiète l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés.

Il ne sera pas possible de déposer des recours bien étayés avec de tels délais, avertit la Fédération des Eglises protestantes. Des effets pervers sont à attendre, comme le dépôt de recours par principe, ce qui va à l’encontre de l’objectif annoncé de raccourcir les procédures.

Perdus dans la masse

Les recours justifiés risquent d’être perdus dans la masse, ajoute le PS. Si ces délais ne sont pas corrigés, on court le risque de passer à une «industrie de l’asile avec un taux de réclamation de 90%», insiste le parti. Le PS demande un délai de recours d’au moins 20 jours, contre les 12 prévus par le Conseil fédéral.

Concernant la procédure accélérée, le camp rose-vert et les organisations insistent pour qu’elle soit avant tout appliquée pour les personnes les plus vulnérables, soit celles pour qui le droit à l’asile ne fait que peu de doute.

Selon les projections du Conseil fédéral, la procédure accélérée doit permettre de trancher en 140 jours au maximum pour 60% des demandes, dont celles des personnes ayant déjà déposé une requête dans un autre Etat Dublin. Dans des cas plus complexes, qui nécessitent d’être clarifiés davantage, le projet de loi prévoit une procédure étendue pouvant durer jusqu’à un an.

Compensations pour les communes

La création de nouveaux centres fédéraux, point fondamental du nouveau système, est dans l’ensemble bien accueillie. Toutes les personnes prenant part à la procédure seraient ainsi rassemblées au même endroit. Reste cependant à déterminer l’emplacement de ces centres. La gauche préconise de les implanter près des villes plutôt que dans des lieux isolés.

Les communes sont elles aussi favorables à ces nouveaux centres. Elles se verraient cependant confrontées à de nouvelles difficultés, ce dont ne tient pas assez compte le projet de loi, avertit l’Association des communes suisses. L’organisation demande donc que les communes touchées par ces mesures reçoivent de la part de la Confédération et des cantons une compensation, financière ou autre.

Scolarisation plus rapide

Les cantons demandent de leur côté davantage de précisions concernant la scolarisation des jeunes requérants d’asile. La part de frais pris en charge par la Confédération dans le domaine de l’enseignement primaire doit être explicitement réglée.

Chaque enfant en âge d’être scolarisé doit en outre pouvoir commencer l’école immédiatement après son arrivée au centre, écrit la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police dans sa prise de position. Le projet du Conseil fédéral prévoit une scolarisation dans les trois mois.

www.lematin.ch

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