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Véto de la Cour européenne à l’expulsion de Suisse d’un requérant d’asile soudanais

La Cour européenne des droits de l’homme met son veto à l’expulsion par la Suisse d’un ex-requérant d’asile soudanais.

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En raison du risque de mauvais traitements, le renvoi du Soudanais violerait l’interdiction de la torture, ancrée dans la Convention européenne des droits de l’homme.

Les juges de Strasbourg contredisent un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF). Le 6 août 2012, cette instance avait jugé qu’une expulsion de cet homme de 29 ans, dont la demande d’asile a été deux fois rejetée, ne serait pas contraire à l’article 3 de la Convention européenne.

Membre actif du Mouvement de libération du Soudan – Unité, ce Soudanais a été nommé secrétaire aux droits de l’homme de cette organisation en 2009, cinq ans après le rejet de sa première demande d’asile. Il affirme qu’en raison de son activité politique, il court un risque de persécution.

Ses arguments n’avaient pas convaincu les autorités suisses. Celles-ci estimaient que le Soudanais est devenu politiquement actif en Suisse pour échapper à son renvoi et que, de surcroît, sa notoriété comme activiste politique doit être relativisée.

Selon la Cour européenne, le risque de mauvais traitements ne concerne pas seulement les personnes qui exercent des fonctions dirigeantes au sein des mouvements d’opposition mais aussi toutes celles qui sont suspectées les soutenir.

Comme l’intéressé a participé à plusieurs meetings pour le compte du Mouvement de libération du Soudan, il n’est pas exclu qu’en cas d’expulsion, il pourrait être détenu, subir des interrogatoires et être torturé dès son arrivée au Soudan.

Son expulsion par les autorités suisses violerait par conséquent l’art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Acceptant sa requête sur ce point, les juges de Strasbourg lui octroient une indemnité de 8500 euros pour couvrir ses frais.

Victoire pour Perinçek

L’an dernier, Strasbourg a rendu à plusieurs reprises des décisions défavorables à la Suisse. En décembre dernier, la Cour européenne acceptait le recours du nationaliste turc Dogu Perinçek. Elle jugeait que la Suisse avait violé son droit à la liberté d’expression en le condamnant pour discrimination raciale.

Un mois plus tôt, la Cour désavouait la Suisse dans une affaire de fonds irakiens confisqués. Elle lui reprochait d’avoir refusé un contrôle judiciaire sur le bien-fondé de la mesure prise en vertu de sanctions ordonnées par l’ONU.

En mai 2013, la Cour avait donné raison à une octogénaire qui s’était plainte de n’avoir pu obtenir une dose mortelle de pentobarbital. Entre-temps, l’affaire a été soumise à la Grande Chambre de la Cour européenne.

Verdict controversé

Dans un autre jugement très controversé, la Cour avait décidé que le renvoi d’un père de famille nigérian condamné pour trafic de stupéfiants violerait son droit à la protection de sa vie privée et familiale. Condamné à trois ans et demi de prison, l’homme a eu un troisième enfant avec une nouvelle compagne.

Le Tribunal fédéral (TF) avait réagi. Il avait critiqué cette décision qui s’appuyait sur des faits postérieurs à la décision qu’il avait rendue, en 2009, dans l’affaire de ce Nigérian.

Ces décisions ne doivent cependant pas occulter d’autres arrêts favorables à la Suisse, ni de nombreuses décisions d’irrecevabilité. Parmi elles, celle qui déboutait François Légeret, condamné pour le triple meurtre de Vevey (VD).

www.20min.ch/ro/

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6 réflexions sur “Véto de la Cour européenne à l’expulsion de Suisse d’un requérant d’asile soudanais

  1. Encore une tache qui connait déjà mieux toute sorte de procédure possible que nous et qui nous a déjà couté un max ! Des grand bosseurs en plus les soudanais c est connus ça !

  2. Vous les Suisses, coupez vos liens avec l’UE, ils vont couler votre pays comme ils sont entrain de le faire partout en Europe.

  3. Vous, les suisses, vous devriez vider vos prisons est envoyer tout ce joli monde à Strasbourg, afin que les vermines de la CJ européenne les juge directement.
    (Vous n’êtes pas obligés de leur ouvrir vos frontières si (quand ?) ils seront libérés.)

    Petit conseil : Ecartez vous vite de tout ce qui est en relation avec les instances européennes.

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