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La famille de requérants afghans n’aura pas d’aide sociale

La famille de requérants d’asile afghans qui vient de voir son expulsion en Italie suspendue jusqu’à ce que la Confédération obtienne des garanties concernant le sort des six enfants n’a pas le droit à l’aide sociale.

Pas d’aide sociale pour la famille afghane dont l’expulsion en Italie a été suspendue. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté son recours.

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Dans un arrêt du 3 novembre, le TF indique que la famille fait l’objet d’une décision de non entrée en matière, car elle peut «se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et renvoi». Selon les accords de Dublin, la famille aurait dû être renvoyée en Italie puisque c’est le premier pays européen qui l’a accueillie.

Arrêt intact

Le TF rappelle que l’Office fédéral des migrations (ODM) a ordonné son transfert vers l’Italie. «Les recourants pouvaient donc être exclus du régime de l’aide sociale». «Seule l’aide d’urgence pouvait leur être accordée». L’arrêt date du 3 novembre, soit un jour avant que la décision de la Cour européenne ne tombe. Il reste cependant de mise.

«La décision de la Cour européenne porte sur les conditions de renvoi en Italie de cette famille et pas sur les droits de séjour en Suisse. Et donc, la décision de la Cour ne modifie pas les termes de la décision du Tribunal fédéral», a ainsi expliqué mardi 25 novembre Philippe Bovey, secrétaire romand de l’Entraide protestante suisse. L’organisme a défendu la famille dans le cadre de la procédure d’asile.

Veto

Pour rappel, le 4 novembre dernier, la Cour européenne a mis son veto à l’expulsion sans conditions d’une famille de requérants d’asile afghans de Suisse en Italie, en application des accords de Dublin. Elle contraint la Confédération à obtenir préalablement des garanties concernant le sort des six enfants. Une décision qui marque «un tournant» selon l’Office fédéral de la justice.

Selon la décision de la Grande Chambre de la Cour européenne, il y aurait violation de l’interdiction de traitements inhumains ou dégradants si les autorités suisses renvoyaient cette famille de huit personnes en Italie sans avoir au préalable obtenu certaines assurances.

Celles-ci concernent la préservation de l’unité familiale et une prise en charge adaptée à l’âge des six enfants, dont le cadet est né en 2012. Partie de Turquie, cette famille afghane était arrivée par bateau sur les côtes de Calabre en juillet 2011.

(arrêt 8C_706/2013 du 3 novembre 2014)

www.24heures.ch/suisse/

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